C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Full text
ANNEXE II
(a. 7 et 13)
ENTENTE RELATIVE À UN DIFFÉREND SOUMIS À LA CONCILIATION
OU
À L’ARBITRAGE
Intervenue entre:
__________(nom et adresse du client)__________ ci-après désigné «client», et __________(nom et adresse du conseiller d’orientation)__________ lesquels font les déclarations et conventions suivantes:
Entente est intervenue entre le client et le conseiller d’orientation quant au différend soumis à la conciliation
ou
à l’arbitrage
demandé(e) le __________(date)__________
Cette entente prévoit les modalités suivantes:



Le client et le conseiller d’orientation demandent l’arrêt des procédures de conciliation
ou
d’arbitrage
__________(signature du client)__________
Signé à __________(lieu)__________
le __________(date)__________
__________(signature du conseiller d’orientation)__________
Signé à __________(lieu)__________
le __________(date)__________
Décision 2013-09-09, Ann. II.